LES TRAVAUX CADASTRAUX
LES TRAVAUX CADASTRAUX :
Le cadastre :peut être défini comme étant un système d'immatriculation, d'identification ou d'individualisation de la propriété immobilière.
- Répondre aux besoins de l'immatriculation foncière en matière de bornage et d'établissement de plans ;
- établir, mettre à jour et conserver le cadastre juridique et le cadastre national
- Mettre à la disposition des utilisateurs une information cadastrale
- Contrôler et vérifier les travaux topographiques réalisés pour le compte des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales.
- Contribuer à la réalisation des programmes d'aménagement fonciers, en particulier le remembrement.
Les principales attributions du cadastre sont :
L'exécution des travaux topographiques relatifs à l’immatriculation foncière, en particulier le bornage et l’établissement des plans des propriétés foncières.
Le contrôle des travaux effectués par les entreprises privées. L'exécution des travaux pour le compte des administrations de la province. L’établissement des documents cadastraux qui peut répondre à des préoccupations
- D’ordre fiscal (répartition de l’impôt foncier)
- D’ordre administratif.
- D’ordre juridique (constitution d’un véritable état civil)
- D'ordre social (répartition de certaines taxes)
- D'ordre topographique.
L’organigramme de la conservation foncière :
Le conservateur :
A la tête de la conservation foncière se trouve un conservateur qui dirige ses activités et qui assure le bon enroulement du service nommé par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
C'est le responsable qui joue le rôle de coordinateur de l'ensemble des bureaux, Il contrôle tous les opérations qui se déroulent au sein de la conservation et donne son propre avis concernant les problèmes qui peuvent se poser au niveau du service. Et par conséquent de prendre des décisions concernant les différentes affaires et répond à toute correspondance ou réclamation au sein de son service.
Il aussi charger de :
-la communication aux publiques des renseignements, des attestations …
-la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux propriétés immatriculées.
Le conservateur adjoint :
Le conservateur est assisté d’un adjoint qui le remplace en cas d’absence, de congé où d’empêchement et assuré d’intérim de la conservation
Le conservateur adjoint est responsable de ses actes dans les mêmes conditions que le conservateur.
Secrétariat et bureau d'ordre :
Ce bureau est chargé de classer les circulaires, notes de services et correspondances générales adressées au conservateur .ainsi l’organisation des rendez-vous et des réunions du conservateur et L'établissement des copies ou photocopies demandées, il a aussi un autre rôle c’est celui de la saisie des documents tel que :
Ø Vente totale ou partielle
Ø Hypothèque
Ø Prénotion sur requête
Section de réception des affaires +caisse :
Ce bureau se constitue de plusieurs agents qui ont commetâche :
Ø La réception et l’examen des affaires
Ø L’accueil des clients
Ø La fourniture des renseignements
Ø Le contrôle et la conformité des actes déposés avec le dossier du titre foncier.
Ø La délivrance directe de documents (copies d’actes, certificats, tirage de plan, duplicata, etc.).
Section de procédures d'immatriculation :
Ce bureau est chargé de :
· Instruction des dossiers des réquisitions d’immatriculation depuis l’enrôlement jusqu'à l’immatriculation ou l’annulation ou bien elle l’envoi au tribunal en cas d’opposition
· Tenue des registres du bureau y compris celui des oppositions et dépôts article
Section des inscriptions :
Ce bureau a comme tâche de mentionner au registre des inscriptions toutes les opérations effectuées,
Section de morcellement, lotissement et de copropriété :
Ce bureau s’occupe de tous les affaires de lotissement, morcellement et de copropriété ainsi que de mise à jour (ou mise en concordance)
En les appelle aussi des opérations subséquentes à l’immatriculation, ils ont lieu généralement sur des propriétés immatriculées :
Morcellement :
La définition du morcellement est toute opération foncière correspondant aux caractéristiques suivantes :
- Toute opération de vente ayant pour objet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction
- Toute opération de partage ayant pour effet la division d’une propriété foncière
- deux ou plusieurs lots non destinés à la construction
Lotissement :
La définition du lotissement
- La division d’une propriété immobilière en deux ou plusieurs lots suite à une vente, location ou partage et ce, quelle que soit la superficie des lots
- L’aménagement de la propriété foncière en lots destinés aux usages suivants : habitat, industrie, commerce et artisanat.
Il faut que les deux conditions soient remplies pour que l’opération immobilière soit considérée comme lotissement.
Copropriété :
La copropriété est une forme de morcellement applicable à certains immeubles bâtis. Il permet l’immatriculation de chaque appartement comprenant plusieurs articles qui font loi pour la gestion de l’immeuble, cette opération donne lieu à la création des parties divises (appartement, magasins….) et des parties indivises (escaliers, piliers, terrasses…..)
Mise en concordance :
C’est une opération qui consiste à mettre en concordance le titre foncier et le plan avec le nouvel état des lieu tel qu’il résulte des constructions ou aménagements édifiés ou effectuées depuis l’immatriculation.
Ces modifications sont de deux sortes :
· Modification d’ordre juridique suite à une mutation (changement du propriétaire, changement du nom de propriété, etc.…), ou une nouvelle charge qui peut grever l’immeuble
· Modification technique qui consiste dans le changement de la consistance (terrain nu ou bâti) de la contenance ou de la situation de l’immeuble suite à une opération de remembrement, d’alignement ou de redistribution par vois des associations syndicales.
Fusion :
C’est une opération qui consiste à fusionner des immeubles immatriculés contigu limitrophes appartenant au même propriétaire pour faire l’objet d’un seul titre.
Morcellement-fusion :
Bureau des archives et base de données :
Elle représente le noyau de la conservation, car il sauvegardedifférents types de dossiers : les titres ou les réquisitions ses derniers sont classés dans des armoires métalliques sur lesquels sont portés les numéros des dossiers, ce classement se fait suivant un ordre numérique qui facilite la recherche,
Ce travail est indispensable pour la bonne marche du service de l’administration, car il permit la consultation et la mise à jour du document recherché.
La procédure d’immatriculation foncière :
L’immatriculation d’une propriété foncière permet de la protéger et la rendre inattaquable contre toutes revendications, c’est une opération facultative qui consiste dans l’établissement d’un titre foncier suite à une procédure à caractère administrative ou bien une procédure judiciaire en cas d’opposition.
Les différentes étapes d’une procédure d’immatriculation foncière sont :
la réquisition ou demande d’immatriculation :
La première formalité à accomplir est le dépôt d’une réquisition à la conservation foncière, cette réquisition doit être appuyée par des actes comme les actes d’acquisition, les contrats de ventes, les actes adulaires ou toute autre pièces justificatives, ces derniers doivent subir une étude judicieuse et un repérage préalable doit être effectué par le service du cadastre pour déterminer la situation de l’affaire.
Ce dépôt de la réquisition entraîne le paiement de certains droits et taxes, ce qui déclenche la procédure de l’immatriculation foncière en enrôlant la réquisition sur un registre spécial on lui attribuant un numéro d’ordre qui lui sera affecté jusqu’à l’immatriculation.
Publication au bulletin officiel de l’extrait de la réquisition :
Un extrait de la réquisition d'immatriculation est publiée au Bulletin Officiel est déposé à la conservation foncière, au tribunal de première instance et au bureau des autorités locales cet extrait comporte les renseignements concernant la propriété en cours d’immatriculation notamment le nom du requérant, les riverains, la situation de l’affaire, la consistance, la contenance, les actes appuyant la demande et les droits réels, son but c’est d’informer le public que l’immatriculation d’une propriété donnée a été demandée par une personne qui s’en prétend propriétaire et ce pour permettre aux éventuels titulaires de droits réels de se manifester.
Envoi d’un bordereau au cadastre :
Une fois la publication est effectuée, la conservation foncière envoi un bordereau au cadastre pour aviser ce service à programmer une date de bornage, ce bordereau est accompagné d’un extrait de réquisition et d’un calque de repérage.
Envoi des placards :
Envoi des placards de publicité aux autorités locaux et aux tribunaux pour l’affichage, après fixation de la date de bornage, dans ces placards on trouve toutes les informations concernant la réquisition (son appartenance, sa situation, sa superficie approximative et la date de bornage).
Envoi des convocations :
Envoi des convocations de bornages aux requérants, riverains et opposants pour l’obligation de leurs présences à l’heure du bornage
Bornage et bornage complémentaire :
Le bornage constitue l’opération la plus importante dans la procédure de l’immatriculation foncière, parce qu’il englobe une opération topographique, un acte de publicité et une enquête juridique :
Le bornage constitue un acte de publicité parce qu’il se passe en présence de toutes les personnes intéressés par la propriété .C’est une enquête juridique parce qu’il est effectué par un géomètre topographe représentant le conservateur et qui doit signaler toutes les déclarations des requérants, riverains, opposants et tous les intervenants ayant un droit réel.
Le bornage est une opération topographique dont le déroulement est sanctionnés par la rédaction d’un procès-verbal comportant la date, l’heure de l’opération, les noms des requérants, riverains, des opposants et tous les intervenants présents, la description da
la propriété : la situation, la consistance, et les droits réels ainsi qu’un croquis de bornage.
Il est aussi une enquête juridique faite par le topographe en tant que délégué du conservateur
L'opération de bornage peut être soit:
· Négatif : Dans le cas où le géomètre borneur affronte des problèmes causés par le propriétaire (absence de propriétaire, menace…)
· Report : Dans le cas où le géomètre borneur affronte des problèmes qui l'empêchent d'effectuer le bornage (pluie, vent, neige...)
· Positif : Dans le cas où le géomètre borneur effectue le bornage sans problèmes.
Quant au bornage complémentaire il est effectué quand la propriété n’est pas encore immatriculée.
Oppositions :
En cas de contestation sur l’existence ou l’étendu du droit d’une propriété ou sur les limites de cette dernière .Chaque revendiquant à le droit de présenter son opposition à l’encontre d’une affaire en cours d’immatriculation foncière.
Il y a trois sortes d’oppositions :
-Opposition partielle : concernant une partie de la propriété à immatriculer.
-Opposition totale : concernant la totalité de la propriété.
-Opposition sur droit indivis :concernant un droit de la propriété dont la position est non déterminée.
Dés la présentation d’une opposition la procédure n’est plus administrative mais juridique,
Dans ce cas le dossier sera envoyé au tribunal qui doit rendre le jugement sur cette affaire.
L’opposant doit présenter des pièces justificatifs et avant la fin du délai de l’opposition.
Les oppositions sont recevables depuis le dépôt de la réquisition jusqu’au dernier jour des deux mois et deux jours qui suivent l’insertion au bulletin officiel de l’avis de clôture de bornage.
Levé et établissement du plan régulier :
Une fois la propriété est bornée, elle est soumit à un levé régulier.
Jadis, le levé est effectué par le service du cadastre, mais à cause du grand nombre d’affaires qu’il reçoit chaque jour c’est les cabinets privés qui s’occupe de l’établissement du plan sous forme de marché
Cette opération consiste à faire :
-la détermination exacte de la contenance.
-l’établissement du plan régulier.
Publication d’un avis de clôture de bornage :
Après réception du plan régulier de la propriété, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel qui fixe le dernier délai d’opposition et affiche au siège du tribunal de première instance et de l’autorité locale.
Envoi de placards :
Envoi de placards comportant l’avis de clôture du bornage, aux autorités locales et au tribunal.
Réception des certificats d’affichages.
Ce sont des certificats qui attestent l’affichage des placards
Etablissement d’un titre foncier.
En cas de clôture d’une procédure sans opposition et après le repérage pré immatriculation, le conservateur procède à l’immatriculation et à l’établissement du titre foncier.
Un duplicata de ce titre foncier délivré au propriétaire.
Le service du cadastre :
-Les plans (calques) selon leurs formats
Le service du cadastre :
Description des tâches de différentes entités du service :
Chef de service :
Le chef de service est charger de :
§ De la gestion administrative et technique du service, des moyens humains et financière mis a sa disposition
§ D’assurer la coordination entre les différents bureaux du service
§ De planifier l’exécution des travaux du service
§ De représenter le service vis-à-vis des autres administrations
§ D’assister aux réunions centrales ou provinciales
§ Clôturer les dossiers techniques après contrôle et vérification
§ De signer les correspondances, la note de service, les comptes rendus de congés, les ordres de mission et les indemnités de déplacement.
Chef de brigade :
Le chef de brigade s’occupe des affaires du service, il est le centre essentiel de la plupart des opérations techniques telles que le bornage, le levé.
Le chef de brigade est chargé de prendre soin l’exécution des travaux d’immatriculation à savoir :
* L'organisation des travaux de bornage.
* Etablissement des programmes de bornage et de levé et leur vérification avant de les transmettre à la Conservation Foncière.
* Le traitement des dossiers et l’assurance de suivre les affaires.
* La mise à jour des mappes cadastrales.
Secrétariat et bureau d’ordre :
Ce bureau est chargé de la réception des bordereaux et l’inscription de toutes les affaires reçues ou transmises à la Conservation Foncière dans des registres spéciaux et aussi dans l’ordinateur à l’aide d’un logiciel appelé SICAD « système d’information cadastral » qui regroupe toutes les informations des dossiers (N° titre, N° réquisition, Nom de la propriété…) ainsi que tout l’historique des affaires saisies
Bureau de contrôle et de repérage :
Le contrôle :
Le contrôle d’une affaire se fait en deux aspects :
Aspect technique :
Apres réception des affaires d’après le secteur privé, le chef de contrôle les distribue sur les contrôleurs qui se chargent de :
· Comparaison entre le levé et le croquis de bornage
· Vérification de la présence de l’origine des points de rattachement (croquis de levé dont il a pris ses points)
· Contrôler le cheminement utilisé et voir si il est fermé ou non
· L’utilisation du double rayonnement
Aspect juridique :
Consiste à la vérification de la présence de toutes les pièces juridiques que nécessitent les affaires en question et leur conformité.
Le chef de bureau d’immatriculation procède à une vérification du dossier puis le transmit au chef de service pour signer et clôturer l’affaire
Le repérage :
Il se fait :
1. Au début de la procédure d’immatriculation : repérage préalable de l’affaire selon l’indication du requérant
2. Apres bornage
A la fin de la procédure pour vérifier la non-existence d’un chevauchement de la propriété en question sur d’autres.
La cellule technique :
Ce bureau s’occupe de la réception des dossiers techniques et des travaux exécutés par les sociétés et les bureaux d’études, il se charge aussi de donner un récépissé à l’agent qui a posé le dossier
Bureau d’archive :
C’est là où tous les documents de base et dossiers clôturés sont classés, ils peuvent être repris en cas de besoin ultérieur, ils sont aussi à la disposition du public pour consultation.
L’archive contient trois types de dossiers :
- Les réquisitions
- Les titres-Les plans (calques) selon leurs formats
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